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19 mars 2020 COVID-19 : Mesures concernant les remises de titres-services papier

Dans la situation de confinement actuel, nous continuons de garantir la continuité des... Voir plus

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Quelles sont les conditions du remboursement des titres-services ? 

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir le remboursement des titres-services papier et électroniques ? Découvrez les règles générales concernant les titres et celles spécifiques aux Régions. 

Les conditions concernant les titres-services papier

Pour être remboursés, les titres-services papier doivent répondre à certaines conditions :

  • Entrer dans le circuit pour la première fois
  • Être encore valides
  • Reprendre les mentions suivantes :
    • Identité de l’utilisateur
    • Signature de l’utilisateur
    • Identité de l’entreprise agréée
    • Numéro d’agrément de l’entreprise agréée
    • Identité du travailleur (NISS)
    • Signature du travailleur
    • Date de la prestation

Les conditions propres aux Régions

Par ailleurs, les règles suivantes, propres aux Régions, doivent également être respectées :

En Wallonie 

  • Depuis le 1e janvier 2018 :  
    • Titres-services papier : le titre-service papier doit être remis à Sodexo par l’entreprise agréée au plus tard 12 mois après la date de la prestation. Passé ce délai la prestation ne peut plus être payée à l’aide de titres-services. 
    • Titres-services électroniques : la prestation doit être payée par l’utilisateur au plus tard 12 mois après la date à laquelle celle-ci a été effectuée. Passé ce délai la prestation ne peut plus être payée à l’aide de titres-services.
  • Le travailleur ne peut pas dépasser la limite autorisée de prestation de 176 heures par mois.  
  • Le travailleur et son contrat doivent être déclarés au sein de votre Espace Sécurisé. 
  •  

À Bruxelles 

  • Depuis le 1er mars 2018, les titres-services papier et électroniques utilisés pour des prestations datant de plus de 12 mois avant la date d'émission du chèque ne sont plus remboursés par Sodexo. 
  • Le travailleur ne peut pas dépasser la limite autorisée de prestation de 176 heures par mois.   
  • Le travailleur et son contrat doivent être déclarés dans l’Espace Sécurisé. 

En Flandre 

  • Les titres-services papier et électroniques utilisés pour des prestations datant de plus de 12 mois avant la date d'émission du chèque ne sont plus remboursés par Sodexo. 

Les titres-services qui ne remplissent pas ces critères, ne seront pas remboursés. 

Compte tenu de ces règles strictes de remboursement, Sodexo vous invite à promouvoir les titres-services électroniques auprès de vos clients. 

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