Quelles sont les conditions du remboursement des titres-services ?
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir le remboursement des titres-services papier et électroniques ? Découvrez les règles générales concernant les titres et celles spécifiques aux Régions.
Les conditions concernant les titres-services papier
Pour être remboursés, les titres-services papier doivent répondre à certaines conditions :
- Entrer dans le circuit pour la première fois
- Être encore valides
- Reprendre les mentions suivantes :
- Identité de l’utilisateur·rice
- Signature de l’utilisateur·rice
- Identité de l’entreprise agréée
- Numéro d’agrément de l’entreprise agréée
- Identité du/de la travailleur·euse (NISS)
- Signature du/de la travailleur·euse
- Date de la prestation
Les conditions propres aux Régions
Par ailleurs, les règles suivantes, propres aux Régions, doivent également être respectées :
En Wallonie
- Depuis le 1e janvier 2018 :
- Titres-services papier : le titre-service papier doit être remis à Pluxee par l’entreprise agréée au plus tard 12 mois après la date de la prestation. Passé ce délai la prestation ne peut plus être payée à l’aide de titres-services.
- Titres-services électroniques: la prestation doit être payée par l’utilisateur·rice au plus tard 12 mois après la date à laquelle celle-ci a été effectuée. Passé ce délai la prestation ne peut plus être payée à l’aide de titres-services.
- Le/la travailleur·euse ne peut pas dépasser la limite autorisée de prestation de 176 heures par mois.
- Le/la travailleur·euse et son contrat doivent être déclarés au sein de votre Espace Sécurisé.
À Bruxelles
- Depuis le 1er mars 2018, les titres-services papier et électroniques utilisés pour des prestations datant de plus de 12 mois avant la date d'émission du chèque ne sont plus remboursés par Pluxee.
- Le/la travailleur·euse ne peut pas dépasser la limite autorisée de prestation de 176 heures par mois.
- Le/la travailleur·euse et son contrat doivent être déclarés dans l’Espace Sécurisé.
En Flandre
- Les titres-services papier et électroniques utilisés pour des prestations datant de plus de 12 mois avant la date d'émission du chèque ne sont plus remboursés par Pluxee.
Les titres-services qui ne remplissent pas ces critères, ne seront pas remboursés.
Compte tenu de ces règles strictes de remboursement, Pluxee vous invite à promouvoir les titres-services électroniques auprès de vos clients.
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