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Titres-services
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Conditions Générales concernant les titres-services

Ces conditions générales forment, ensemble avec les cahiers des charges des pouvoirs adjudicataires et le cadre légal (e.a. la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et l’arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services), le cadre dans lequel sont déterminés les droits, obligations et responsabilités respectifs de SODEXO et de l’utilisateur.

Préalablement

SODEXO (Sodexo Pass Belgium S.A., Boulevard de la Plaine 15, 1050 Bruxelles, BCE 0403 167 335) intervient en qualité de société émettrice de titres-services et ce pour les pouvoirs adjudicateurs (Les Régions Flamande, Wallonne et de Bruxelles-Capitale).

L’accès au site internet concernant les titres-services ( https://dienstencheques.vlaanderen.be / https://titres-services.flandre.be / https://www.titre-service.brussels / https://www.titre-service.brussels (dénommés ci-après "le site internet SODEXO)) et son utilisation, y compris l’utilisation des applications mobiles pour ces services sont soumis au respect et à l’acceptation des présentes conditions générales que l’utilisateur est présumé avoir acceptées par l’utilisation des services.

1. Définition de l’utilisateur

L’utilisateur est la personne physique qui peut commander des titres-services conformément au cadre légal.
En cas de commande de titres-services par le biais de ce site internet, SODEXO est considérée comme partie contractante de l’utilisateur.

2. Objet des services

Ce site internet est destiné à la gestion, dont entre autres l’achat de titres-services.
Conformément à la loi du 20 juillet 2001, un titre-service est défini comme le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l’utilisateur de régler, avec l’aide financière de l’Etat, revêtant la forme d’une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée.
Une entreprise agréée est une entreprise qui a obtenu une agréation officielle des pouvoirs adjudicateurs pour pouvoir effectuer ainsi des activités légales (faire des courses ménagères, repassage, courses ménagères, transport de personnes à mobilité réduite) dans le système des titres-services.

3. Commande, livraison et remise des titres-services

Les titres-services sont uniquement valables sur le territoire belge et pour le paiement de travaux ou de services de proximité fournis par une entreprise agréée conformément aux définitions reprises dans la loi du 20 juillet 2001.

L’utilisateur qui souhaite avoir des titres-services remet le montant du prix d’acquisition par titre-service à SODEXO par virement ou par paiement en ligne.

En cas de paiement en ligne ce sera Klarna Bank AB (publ), avec numéro d’entreprise 556737-0431 avec son siège établi en Suède, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm qui met à disposition ce module de paiement.

Tous les montants, commandes et paiements qui sont ou peuvent être effectués par le biais de ce site internet, sont mentionnés en EURO.

La situation est la suivante en décembre 2019 :

  • Le prix d’acquisition d’un titre-service s’élève à 9 EUR pour les 400 premiers titres-services acquis par année calendrier et s’élève à 10 EUR pour chaque titre-service qui dépasse l’acquisition de 400 titres-services par année calendrier.
  • La commande doit comporter au minimum 10 titres-services.
  • Le titre-service a une durée de validité qui varie selon la Région dans laquelle l’utilisateur s’est inscrit.
    Ainsi, la validité court jusqu’à la fin du douxième mois suivant le mois de son émission pour la Régions Flamande, du huitième mois pour la Région Wallonne, et jusqu’à la fin du sixième mois qui suit le mois de son émission pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  • L’utilisateur peut acquérir au maximum 500 titres-services par année calendrier.
  • L’utilisateur handicapé et l’utilisateur avec un enfant handicapé à charge, peuvent acquérir au maximum 2000 titres-services par année calendrier à 9 EUR par titre-service. En cas de dépassement de l’acquisition de 500 titres-services par année calendrier, l’utilisateur doit fournir une attestation à SODEXO d’une des instances reprises dans l’article 1, al. 1, 7° et 8° de l’arrêté Royal du 12 décembre 2001, qui prouve qu’il appartient à l’une de ces catégories. Pour la région Flamande, l’utilisateur peut introduire cette demande pour un quota de 2000 titres-services via son espace sécurisé. Une fois que la Région a accepté cette demande, le quota sera attribué.
  • L’utilisateur formant une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge et qui se trouve dans une des situations reprises dans l’arrêté Royal du 12 décembre 2001, peut également acquérir maximum 2000 titres-services par année calendrier au prix d’acquisition de 9 EUR par titre-service.

==> La situation est soumise à des modifications en raison de modifications du cadre légal.

La société émettrice envoie le titre-service à l’utilisateur endéans le délai qui est convenu avec les pouvoirs adjudicateurs.

Les utilisateurs peuvent demander le remboursement des titres-services qui n’avaient pas encore été utilisés et qui sont encore valables à la société émettrice. La société émettrice peut demander un dédommagement à l’utilisateur qui demande un remboursement pour les frais administratifs. Le remboursement se fait conformément aux dispositions fiscales reprises à l’article 9 de l’arrêté Royal du 12 décembre 2001.

Dans le délai prévu dans l’arrêté Royal, l’utilisateur peut demander l’échange de titres-services qui sont encore valables. La société émettrice peut également compter des frais administratifs pour l’échange de titres-services.

L’utilisateur qui a perdu ses titres-services (perte ou vol) peut en principe en demander le remboursement ou le remplacement. Par contre, et conformément à l’arrêté Royal, les utilisateurs de la Région Bruxelles-Capitale ne peuvent pas se voir rembourser ces titres-services, sauf si la perte ou le vol serait due à une perte postale qu’il déclare auprès de Sodexo.

4. Aide à la commande

Le site internet met un module simple d’aide de calcul à disposition des utilisateurs, par lesquels ils peuvent exécuter certaines opérations.

Cette aide est uniquement destinée à donner une idée générale des différentes valeurs calculées aux utilisateurs. Les résultats obtenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme certains et contraignants. L’utilisateur utilisera ces calculs à ses propres risques. Il prêtera de surcroît une attention particulière aux conséquences que certaines modifications de la législation fiscale peuvent avoir sur certains produits.

5. Limitation d’accès

SODEXO se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au site internet de SODEXO dans sa totalité ou partiellement à une personne sans communication préalable, en particulier en cas de violation de ces conditions.

6. Communication

Chaque message concernant les services qui sont proposés sur ce site internet, envoyé par courrier électronique ou postal, est considéré être réceptionné par l’utilisateur personnellement.
Lorsque les données administratives, propres à l’utilisateur, changent, il est tenu d’adapter ses données en ligne dans son Espace Sécurisé.

7. Modification des conditions générales

SODEXO se réserve le droit de modifier ces conditions générales unilatéralement en cas de modifications légales ou réglementaires ou de cahiers de charges modifiés.

8. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit Belge est d’application sur cette prestation de services.
Les tribunaux de Belgique sont compétents pour les litiges, conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.