1) Une convention obligatoire avec votre entreprise agréée

Si vous utilisez des titres-services pour des prestations d’aide-ménagère à domicile, vous devrez signer une convention avec votre entreprise agréée.

• Utilisateurs actuels, utilisatrices actuelles : vous avez jusqu’au 1er juillet 2025 pour signer cette convention. Sans cela, les prestations ne pourront plus être effectuées après cette date ;
• Nouveaux utilisateurs, nouvelles utilisatrices (à partir du 1er janvier 2025) : la convention devra être signée avant le début des prestations.

Votre entreprise agréée vous fournira ce document et vous guidera dans sa signature.

2) Une procuration obligatoire si un tiers gère votre compte

Si vous ne gérez pas vous-même votre compte titres-services ou si vous gérez le compte d’un proche, une procuration écrite devra être envoyée avant le 1er janvier 2025.

Comment faire ?

1. Téléchargez et complétez le formulaire de procuration ;
2. Envoyez-le par e-mail à TS@sprb.brussels, avec une copie des cartes d’identité du mandant et du mandataire.
   

⚠️ Attention

Votre entreprise agréée ne peut pas gérer votre compte ni acheter des titres.services pour vous. De même, votre aide-ménager(ère) n’est pas autorisé(e) à le faire. En cas de contrôle, l’absence de procuration peut entraîner un avertissement, un blocage du dossier ou une exclusion du dispositif.

3) Une visite préalable pour les nouveaux utilisateurs et nouvelles utilisatrices

Si vous vous inscrivez comme nouvel utilisateur, nouvelle utilisatrice après le 1er janvier 2025, une visite préalable de votre domicile devra être organisée par votre entreprise agréée avant le début des prestations.

Cette visite ne concerne pas les utilisateurs et utilisatrices déjà inscrit(e)s avant cette date.