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17 juin 2022 Votre entreprise agréée vous demande des frais complémentaires, pourquoi?

Nous souhaitons vous rappeler les règles concernant les frais supplémentaires exigés... Voir plus

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17 juin 2022

Votre entreprise agréée vous demande des frais complémentaires, pourquoi?

Ces derniers mois, de nombreuses questions ont été posées concernant les frais supplémentaires exigés par certaines entreprises agréées.

C'est pourquoi nous souhaitons vous rappeler les règles.

 

Une entreprise agréée peut-elle demander des frais supplémentaires aux utilisateurs?

 

Il n'est pas interdit de demander des frais supplémentaires.

Cependant, il doit s’agir de frais réels et raisonnables et l'entreprise doit fournir une transparence à l'utilisateur en indiquant la manière selon laquelle les frais seront utilisés.

Les frais doivent être définis contractuellement. Les utilisateurs doivent être informés de la pratique à l'avance et par écrit, soit au moment où le client s'inscrit, soit au moment où l'entreprise agréée introduit la pratique.

En aucun cas, un titre-service ne peut être utilisé pour financer ces frais supplémentaires.

Ces frais supplémentaires doivent donc être facturés, de manière transparente, à l’utilisateur.

Un utilisateur a le droit de résilier la relation commerciale avec l’entreprise de titres-services s'il n'accepte pas l'introduction de cette pratique.

Consultez notre article détaillé concernant les frais supplémentaires

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