Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?
La législation relative aux titres-services ne dit rien concernant la demande de frais supplémentaires aux utilisateurs·rices du système. Cela signifie que votre entreprise agréée peut vous demander de payer certains frais en plus de la prestation de votre aide-ménager·ère. Cependant, elle doit respecter un certain nombre de règles.
Quel genre de frais ?
Cela peut être des frais administratifs ou de déplacement, par exemple, et ceux-ci peuvent être demandés par heure prestée ou sur une base annuelle.
Les règles à respecter
Voici les règles à prendre en considération lorsque l’entreprise demande des frais supplémentaires à ses clients :
- Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
- Lorsque l’entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que vous soyez d’accord. Cela implique que ces frais doivent être indiqués dans le contrat que vous avez signé avec l’entreprise agréée ;
- Il doit s’agir de frais réels et raisonnables et l’entreprise doit vous expliquer clairement quels frais sont demandés et dans quel but.
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