Nouveautés 2025 : visites préalables et conventions

Une importante évolution réglementaire impactera prochainement les relations entre vos utilisateurs.rices et vous dans le cadre des prestations titres-services. Vous devrez respecter ces nouvelles obligations dès le 1^er janvier 2025 ou dans le délai indiqué ci-dessous. Sachez qu’une campagne d’information sera également envoyée à vos utilisateurs.rices pour les sensibiliser.

Signature d’une convention

La législation impose désormais la signature d'une convention entre chaque utilisateur.rice et l’entreprise agréée. Ce document est requis uniquement pour les prestations d’aide-ménagère à domicile.

Rédigée par vous, en tant qu’entreprise agréée, cette convention précisera les modalités d’utilisation et les obligations des deux parties, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est de votre responsabilité de vous assurer que chaque utilisateur.rice signe ce document, officialisant ainsi la relation contractuelle.

Vous trouverez un modèle de convention sur le site de Bruxelles Economie et Emploi.

• Pour les utilisateurs.rices actuels.les : ils.elles doivent signer cette convention avant le 1er juillet 2025. À défaut, les prestations d’aide-ménagère à domicile ne pourront plus avoir lieu, conformément aux nouvelles dispositions légales ;
• Pour les nouveaux.elles utilisateurs.rices : à partir du 1er janvier 2025, la signature de la convention est obligatoire avant le commencement des prestations d’aide-ménagère à domicile.

 Visite préalable obligatoire pour les nouveaux.elles utilisateurs.rices

Pour les nouveaux.elles utilisateurs.rices inscrit.e.s à partir du 1er janvier 2025, les entreprises agréées devront obligatoirement effectuer une visite préalable du domicile avant de débuter toute prestation d’aide-ménagère à domicile. Il sera donc dorénavant de votre responsabilité de prévenir et de planifier cette visite avec les nouveaux.elles utilisateurs.rices.

Cette visite n'est pas requise pour les utilisateurs.rices inscrit.e.s avant cette date.

 Procuration relative à la gestion d’un compte titre-servicec

Nous vous rappelons que vous, en tant qu'entreprise agréée, ne pouvez pas gérer les comptes titres-services de vos clients, ni acheter des titres-services en leur nom. De même, les aides-ménagers.ères ne sont pas autorisés.es à effectuer ces achats pour les utilisateurs.rices.

Dans le cas où un client ne gère pas directement son compte titres-services, ou si une personne gère le compte d'une autre personne, une procuration écrite de l’utilisateur.rice doit être fournie. Cette procuration permettra de signer la convention et de gérer les prestations. Les utilisateurs.rices devront eux.elles-mêmes envoyer leur procuration à la Région à l’adresse suivante: TS@sprb.brussels. 

En cas de contrôle, si un.e utilisateur.rice ne s’est pas mis.e en ordre avec sa procuration, il/elle peut recevoir un avertissement ou voir son dossier bloqué pendant un an. 

Nous vous remercions de votre collaboration et de votre confiance.