Nouvelles règles : convention, procuration et visite

Une nouvelle réglementation concernant l’utilisation des titres-services entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2025. Ces changements impactent la relation entre votre entreprise agréée et vous :

• prenez-en connaissance, afin de garantir la continuité des prestations de votre aide-ménager, aide-ménagère ;
• si vous gérez le compte titres-services d'une autre personne, celle-ci doit transmettre une procuration d’ici le 1^er janvier. 

1) Signature d’une convention

Conformément à la nouvelle législation, une convention devra être signée entre vous et l’entreprise agréée. Ce document détaillera les modalités d'utilisation des titres-services ainsi que les obligations de chaque partie. Il sera requis uniquement pour les prestations d’aide-ménagère à domicile.

L’entreprise titres-services à laquelle vous faites appel est responsable de vous faire parvenir et de vous faire signer cette convention pour formaliser la relation contractuelle.

• Pour les utilisateurs actuels, utilisatrices actuelles : vous devrez signer cette convention avant le 1er juillet 2025. À défaut, les prestations d’aide-ménagère à domicile ne pourront plus être effectuées après cette date.
   
• Pour les nouveaux utilisateurs et nouvelles utilisatrices : à compter du 1er janvier 2025, la signature de cette convention sera obligatoire avant le commencement des prestations d’aide-ménagère à domicile.

2) Procuration en cas de gestion du compte par un tiers

Dans le cas où vous ne gérez pas directement votre compte titres-services, ou si vous gérez le compte d'une autre personne, une procuration écrite de l’utilisateur, l'utilisatrice doit être fournie. Celle-ci doit être envoyée au plus tard le 1^er janvier 2025.

Comment faire ? 

• Téléchargez et complétez la demande de procuration relative à la gestion d'un compte titres-services ;
• envoyez la demande de procuration à la Région à l’adresse suivante: TS@sprb.brussels, en joignant la copie des cartes d’identité du mandant et du mandataire. 
   

Rappels importants :

• votre entreprise agréée ne peut en aucun cas gérer votre compte titres-services ni acheter des titres pour vous. De même, les aides-ménagers et aides-ménagères ne sont pas autorisé(e)s à acheter des titres-services pour vous ;
• en cas de contrôle, si une procuration n’a pas été envoyée, vous risquez un avertissement ou un blocage de votre dossier pendant un an. Une non-conformité pourrait aussi entraîner une exclusion du dispositif lors des contrôles.

3) Visite préalable pour les nouveaux utilisateurs et nouvelles utilisatrices

Pour les utilisateurs, utilisatrices inscrit(e)s à partir de janvier 2025, une visite préalable du domicile par l’entreprise agréée sera obligatoire avant le début des prestations d’aide-ménagère à domicile. Les entreprises auront la responsabilité de prévenir et de planifier cette visite avec les nouveaux utilisateurs et nouvelles utilisatrices.

Pour les utilisateurs et utilisatrices inscrit(e)s avant cette date, cette visite préalable n’est pas requise.

Nous vous remercions de votre collaboration et de votre confiance.