Qu’est-ce qu’une remise conforme ?
Afin que nous puissions procéder au remboursement des titres-services en votre possession, vous devez d’abord nous les remettre. Pour que cette remise soit conforme et que vous soyez effectivement remboursé, il faut respecter certaines conditions. Les voici.
Pour que la remise soit considérée comme conforme, vous devez :
- trier les titres-services par Région (leur couleur varie selon les Régions : bleu pour Bruxelles, rose pour la Wallonie et gris pour la Flandre) et par mois de prestation ;
- fournir le bordereau de remise complété de la Région correspondant aux titres-services ;
- vérifier que les titres-services sont correctement complétés recto/verso ;
- y inclure uniquement des titres-services valides.
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