Protection de la vie privée

Cette Déclaration décrit également les mesures que nous prenons afin d’assurer la protection de vos Données à caractère personnel et précise comment vous pouvez nous contacter afin que nous puissions répondre à vos éventuelles questions au sujet de la protection de vos Données à caractère personnel PLUXEE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

1. OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION

La présente Déclaration est applicable aux utilisateurs de nos Sites :  le Site Web disponible via le lien : https://www.titre-service.brussels et l’application Titres-services Wallonie disponible sur l'Apple Store et Google Play et appartenant à PLUXEE BELGIUM S.A. Cette Déclaration couvre tous les utilisateurs, y compris ceux qui utilisent le Site internet et les Services sans être enregistrés ou souscrivent à un service ou un compte spécifique (ci-après collectivement, les « Utilisateurs »).

Veuillez lire attentivement cette Déclaration afin de savoir quelles catégories de Données à Caractère Personnel font l’objet d’une collecte et d’un traitement, comment nous utilisons ces Données à caractère personnel et avec qui nous sommes susceptibles de les partager. Cette Déclaration décrit également quels sont vos droits et comment vous pouvez nous contacter pour les exercer ou pour nous poser vos éventuelles questions au sujet de vos Données à Caractère Personnel.

2. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable du traitement des Données à Caractère Personnel liées à la gestion des titres-services en Région wallonne est la Région Wallonne (Forem), le titre-service étant un produit public géré par les Régions. La société anonyme PLUXEE BELGIUM, dont le siège social est établi Rue Ravenstein, 36 à 1000 Bruxelles et connue sous le numéro d’entreprise BE 0403.167.335, représentée légalement par son CEO opère en tant que Sous-traitant désigné par la Région de Bruxelles-Capitale et conformément au cahier spécial des charges et aux réglementations en matière de protection des données à caractère personnel.

3. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel est la société anonyme PLUXEE BELGIUM, dont le siège social est établi Rue Ravenstein, 36 à 1000 Bruxelles et connue sous le numéro d’entreprise BE 0403.167.335, représentée légalement par son CEO.

4. DEFINITIONS

5. COLLECTE ET ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous nous engageons à respecter toute législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et nous veillerons à ce que les Données à caractère personnel soient collectées et traitées conformément aux dispositions du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre législation locale applicable, le cas échéant.

Nous sommes susceptibles de collecter vos Données à Caractère Personnel directement (notamment via les formulaires de collecte disponibles sur notre Site) ou indirectement (via la Région,

6. CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNELTRAITEES  ET FINALITES

a. DONNEES A CARACTURE PERSONNEL TRAITEES 

Nous sommes susceptibles de collecter et traiter notamment les catégories de Données à Caractère Personnel suivantes :

• les données fournies par l’utilisateur, vérifiées par la Région et communiquées à Pluxee ;
• les informations que vous fournissez en remplissant les formulaires sur le Site (par exemple, formulaire de contact, enquêtes de satisfaction, etc.) ;
• les informations que vous fournissez à des fins d’authentification via les systèmes d’authentification à deux facteurs ;
• les données de transaction telles que les informations de paiement et les informations liées à la carte de paiement, les informations relatives à la commande qui sont transmises directement aux tiers qui traitent vos demandes ;
• vos préférences en matière de communication ;
• les informations collectées via les cookies tels que définis dans notre Déclaration relative aux cookies (https://www.titre-service.brussels/cookies).

Les Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque (*) dans les formulaires de collecte sont obligatoires car elles sont nécessaires pour la prise en compte de la demande formulée. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, ces opérations ne pourront pas être réalisées.

Veuillez trouver le détail des différentes données collectées pour les différentes

• Création et gestion de compte utilisateur
• Fourniture des Titres-services
• Gestion du Site et de l’Application
• Gestion de la relation l’utilisateur
• Cookies

b. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES

Nous ne collectons pas de Données à Caractère Personnel sensibles. Il est considéré comme « Données à Caractère Personnel sensibles » toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance syndicale, les données de santé, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Cette définition comprend également des Données à Caractère Personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Dans l’hypothèse où le recueil de telles Données serait strictement nécessaire pour accomplir la finalité de traitement opérée, nous le ferons conformément aux exigences de la législation locale en matière de protection des Données à Caractère Personnel et, le cas échéant, avec votre accord explicite préalable et dans les conditions décrites dans la présente Déclaration.

c. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE MINEURS

Les services et le Site de PLUXEE s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation belge.

L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses Données à caractère personnel sur le Site.

d. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE PERSONNES DE CONFIANCE ET MANDATAIRES

Pluxee traite les Données à caractère personnel des mandataires et personnes de confiance qui demandent et gèrent des Titres-services pour le compte de l’Utilisateur.

7. FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout Traitement de Données à caractère personnel que nous opérons est réalisé de façon loyale, transparente et licite au sens du RGPD. Nous sommes susceptibles de Traiter vos Données à caractère personnel sur base de l’un des fondements juridiques listés ci-après :

(i) dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;

(ii) du respect d’une obligation légale qui nous incombe ;

(iii) de la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une Personne concernée ;

(iv) de votre consentement préalable au Traitement en question ;

(v) des intérêts légitimes poursuivis par PLUXEE, à moins que ne prévalent vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux ; et

(vi) de l’exécution d’une mission d’intérêt publique ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous serions investis.

Concrètement, nous traitons essentiellement vos Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution et de la gestion de notre relation contractuelle avec vous, de notre intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des Services que nous vous proposons ou encore du respect de certaines obligations réglementaires en fonction de la finalité du traitement telle qu'identifiée dans le tableau de l'Annexe 1 ci-dessous.

Le traitement de vos Données à caractère personnel pourra également s’effectuer sur la base de votre consentement préalable dans l’hypothèse où celui-ci vous serait, dans certaines situations, demandé (par exemple, pour l’utilisation de certains types de Cookies).

Veuillez trouver plus d'informations sur le fondement juridique de chacun de nos traitements dans l'Annexe 1 ci-dessous.

8. EXACTITUDE ET LIMITATION DE DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

PLUXEE veillera à ce que les Données à caractère personnel traitées soient exactes et, le cas échéant, à jour. Veuillez toutefois noter que PLUXEE compte également sur votre coopération pour nous avertir de toute modification de vos Données à caractère personnel. En outre, nous conserverons uniquement les Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour répondre aux obligations légales, comptables ou de reporting. Aussi, en cas de besoin, nous conserverons les Données le temps nécessaire pour permettre à PLUXEE de défendre ou de faire valoir ses droits en justice.

Veuillez noter que la durée de conservation peut varier en fonction des Traitements et des Données à caractère Personnel concernés. Pour déterminer la durée de conservation applicable à vos Données à caractère personnel, nous prenons en considération plusieurs critères tels que :

• La finalité pour laquelle nous conservons vos Données à caractère personnel (par exemple, lorsque vous achetez des produits sur notre Site ou via une application, nous conservons vos Données à caractère personnel pendant une durée nécessaire à nous permettre d’accomplir nos obligations légales ou réglementaires, ou nécessaire à la fourniture de nos Services ou sur base de notre intérêt légitime);
• Nos obligations légales et réglementaires concernant ces Données à caractère personnel (par exemple, obligations de déclaration comptable) ou toute recommandation européenne ou locale (par exemple, concernant l’usage des cookies);
• Si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales/marketing, nous conservons vos Données à caractère personnel jusqu'à ce que vous : (i) vous désinscriviez de la réception de communications marketing (ii) nous demandiez que nous supprimions vos Données à caractère personnel, ou (iii) après une période d'inactivité (c'est-à-dire lorsque vous n'avez pas interagi avec nous depuis un certain temps). Cette période est définie conformément aux réglementations et directives locales;
• Toute demande spécifique de votre part concernant la suppression de vos Données à caractère personnel ou de votre compte ; et
• Les délais de prescription légaux nous permettant de gérer nos propres droits, par exemple la défense de toute réclamation légale en cas de litige;

Veuillez trouver plus d'informations sur la durée de conservation de vos Données à caractère personnel dans l'Annexe 1 ci-dessous.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les durées de conservation de vos Données à caractère personnel qui sont déterminées dans notre Politique de conservation des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : privacy.be@pluxeegroup.com

À l’expiration de la durée de conservation applicable, nous veillerons à détruire ou anonymiser vos Données à caractère personnel conformément à la Réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel.

Veuillez trouver plus d'informations sur la durée de conservation de vos Données à caractère personnel dans l'Annexe 1 ci-dessous.

9. PARTAGE ET COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel sont d’une grande importance pour nous. C’est pourquoi nous restreignons l’accès à vos Données à Caractère Personnel uniquement aux membres de notre personnel pertinents pour traiter vos Données à caractère personnel et dans la mesure où le traitement de vos Données est strictement nécessaire afin de traiter votre demande ou de vous fournir le Service demandé. Nous nous assurons que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel sont soumises à un devoir de réserve, à une obligation de confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Nous sommes également susceptibles de partager vos Données à caractère personnel avec les entités au sein de PLUXEE ainsi qu’avec d’autres destinataires afin d’assurer essentiellement la bonne exécution de nos Services ou pour d’autres finalités décrites dans la présente Déclaration. Sans que la liste soit exhaustive, il peut s’agir des destinataires suivants :

• Avec des prestataires externes dûment autorisés et uniquement dans le cadre des Services que nous fournissons. Sans que la liste soit exhaustive, il s’agit notamment des catégories de prestataires suivants :
  • Les prestataires informatiques chargés de l’hébergement et de la maintenance des Sites;
  • Les prestataire chargé de produire et d’imprimer les Titres-services ;
  • Les prestataire chargé de transporter les Titres-services ;
  • Les prestataire chargé de la lecture et du remboursement des chèques-papier ;
  • Les organismes bancaires qui nous transmettent les données transactionnelles ;
  • Les prestataires chargés du suivi de la qualité des Services et de la gestion du service après-vente ; (Service consommateur (call center));
  • Les conseils juridiques, financiers et comptables de PLUXEE.
• Avec des entreprises ou organismes qui fournissent des services de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et d’autres types de fraudes ou activités illicites et avec des tiers qui fournissent des services similaires, tels que des institutions financières ou des régulateurs ;
• Avec les tribunaux, autorités chargées de l’application des lois, régulateurs, autorités gouvernementales, et avec d’autres parties lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou pour des finalités de règlement extrajudiciaire de différends ;

Nous veillons à ce que chaque partage, transfert ou communication de vos Données à caractère personnel à un prestataire de services agréé soit encadrée par un convention relative au traitement des données à caractère personnel, reflétant les engagements énoncés dans cette Déclaration. Par ailleurs, PLUXEE collabore uniquement avec des prestataires ayant fait l’objet d’une analyse de risque préalable et présentant des garanties suffisantes notamment en termes de sécurité et confidentialité des Données.

Nous n’autorisons pas ces prestataires de services à utiliser ou divulguer vos données, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter les Services pour notre compte ou respecter les obligations légales. Par ailleurs, nous pouvons partager des Données à Caractère Personnel (i) si la loi ou une procédure juridique nous impose de le faire, (ii) en réponse à une demande des autorités publiques ou autres fonctionnaires, ou (iii) si nous considérons que la transmission de ces données est nécessaire ou appropriée pour prévenir un dommage physique ou une perte financière, ou en lien avec une enquête concernant une activité illicite suspectée ou avérée.

10. TRANSFERTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Compte tenu du caractère international du groupe PLUXEE, vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transférées à des destinataires, internes au groupe PLUXEE ou externes, autorisés pour exécuter des services pour notre compte. Ces destinataires peuvent être situés dans des pays tiers, c’est-à-à-dire en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen et qui ne sont pas réputés offrir  un niveau de protection des Données à caractère personnel adéquat. Si un transfert de vos Données à caractère personnel doit avoir lieu vers des pays tiers, PLUXEE prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel transférées et ainsi assurer un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen. Un tel transfert sera notamment encadré par l’un des mécanismes prévus au Chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, Clauses Contractuelles Types, règles d’entreprise contraignantes etc.). Si vous désirez obtenir plus d’informations sur les transferts internationaux de Données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’effectuer ainsi que sur les garanties appropriées mises en place pour sécuriser lesdits transferts, veuillez-vous référer à la section 16 « Nous contacter » de la présente Déclaration.

11. SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous prenons toutes les mesures raisonnables en vertu des principes du respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design ») et de la protection de la vie privée par défaut (« privacy by default ») aux fins de mettre en place les garanties nécessaires et de sécuriser le Traitement des Données à caractère personnel. Selon le niveau de risque présenté par le Traitement, nous réalisons également une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (« privacy impact assessment ») aux fins d’adopter les mesures de protection adéquates et d’assurer la protection des Données à caractère personnel. Nous offrons également des garanties de sécurité supplémentaires pour les Données à caractère personnel sensibles.

Par ailleurs, nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé, et ce conformément à notre Procédure relative à la gestion des violations de données à caractère personnel et à la Politique de sécurité de l’information et des systèmes informatiques. A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à Caractère Personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données etc.).

Nous réalisons régulièrement des audits pour vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité de vos Données à caractère personnel. Néanmoins, vous avez également la responsabilité d'assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons donc à rester vigilant, notamment lors de l'utilisation d'un système ouvert tel qu'internet.

Vous vous engagez à conserver le caractère secret et confidentiel de votre mot de passe et de votre code d'accès. Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous votre entière responsabilité. En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, vous êtes tenu d'en avertir PLUXEE par écrit dans les plus brefs délais.

12. VOS DROITS

PLUXEE s’engage à faciliter l’exercice de vos droits conformément à la réglementation applicable. Vous trouverez ci-après un tableau résumant les différents droits dont vous disposez en vertu du RGPD :

Vous pouvez, à tout moment  exercer tous les droits listés ci-dessus ou vous pouvez nous contacter  pour toute question ou préoccupation liée à la protection des données en remplissant le formulaire  comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité qui est mise à votre disposition au moment de la collecte de vos Données à caractère personnel ou en les adressant à notre point de contact en charge de la protection des données à privacy.be@pluxeegroup.com.

Vous pouvez, à tout moment et sans justification exercer ces droits ou nous contacter pour toute demande ou réclamation relative à la protection de vos Données à caractère personnel de l’une des manières suivantes :

• en transmettant les éléments de contexte de votre demande (droit que vous souhaitez exercer, traitement de données concerné par votre demande etc.) à notre point de contact en matière de protection des données à l’adresse suivante : privacy.be@pluxeegroup.com ou ;
• en complétant le formulaire de demande .

Afin de nous assurer de l’identité de la personne qui émet la demande d’exercice de droit ou d’information portant sur ses Données à caractère personnel, nous procédons à la vérification dans nos systèmes de l’identité de la personne à l’origine de la demande. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne qui émet la demande d’exercice de droit, nous pouvons demander que des informations supplémentaires nous soient communiquées pour confirmer l’identité de la personne concernée.

L’exercice de vos droits en vertu du RGPD est gratuit sauf si nous considérons que la demande est manifestement infondée ou excessive (par exemple, en cas de demandes répétées ou intempestives).

Nous répondrons à votre demande dans le délai légalement prescrit par le RGPD, à savoir, un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé et porté à deux mois supplémentaires si la demande s’avère complexe et/ou en raison du nombre de demandes que nous devons traiter. Si ledit délai doit être prolongé, vous en serez averti ainsi que du motif de cette prolongation.

Veuillez noter que dans certaines circonstances prévues par la loi, nous pouvons refuser l’accès à vos informations ou ne pas donner droit à votre demande lorsque nous y sommes légalement autorisés ou obligés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, nous pouvons également refuser de faire droit à votre (vos) demande(s).

13. COOKIES

Certains de nos Sites peuvent utiliser des « cookies ». Les cookies sont des fragments de textes placés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous consultez certains sites Internet. Nous pouvons par exemple utiliser des cookies pour suivre votre activité afin de nous assurer que votre visite sur notre Site se déroule au mieux et pour nous assurer que nous vous proposerons des options adaptées à vos préférences lors de votre prochaine visite. Nous pouvons également utiliser des cookies pour analyser le trafic et à des fins publicitaires.

Les cookies peuvent améliorer votre expérience en ligne en sauvegardant vos préférences lorsque vous visitez un de nos Sites Internet. Dans cette hypothèse, nous vous informerons des types de cookies que nous utilisons et de la façon dont vous pouvez les désactiver. En vertu des règles en vigueur, vous aurez également la possibilité de visiter nos Sites Internet tout en refusant l’utilisation de cookies à tout moment sur votre ordinateur. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les cookies que nous utilisons et comment exprimer vos préférences en la matière, nous vous invitons à consulter notre Déclaration relative à l’utilisation des cookies (https://www.titre-service.brussels/cookies).

14. LIENS VERS D’AUTRES SITES ET PLATEFORMES

Nous fournissons occasionnellement des liens vers d’autres plateformes à titre pratique et informatif. Ces plateformes fonctionnent de manière indépendante de nos Sites et ne sont pas sous notre contrôle.

Ces liens vers d'autres sites internet ne doivent pas être considérés comme un suivi de navigation et nous déclinons toute responsabilité concernant la Protection des Données à caractère personnel mise en œuvre par ces sociétés tierces, chacune agissant en tant que Responsable de Traitement distinct de vos Données à caractère personnel sur leur propre périmètre. Une fois que vous quittez notre Site ou cliquez sur le logo/lien vers l'une de ces plateformes tierces, il vous appartient de vérifier les Conditions d’utilisation et la Déclaration de confidentialité applicables à cette autre plateforme. Nous déclinons également toute responsabilité quant au contenu de ces sites, quant aux produits et services susceptibles d’y être proposés ou quant à toute autre utilisation.

15. MISE A JOUR DE NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITE

La présente Déclaration peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution de nos obligations ou contraintes légales, réglementaires, jurisprudentielles et techniques. Dans le cas où nous apporterions des changements significatifs à la présente Déclaration, nous vous en informerons au moment de l’entrée en application des changements en question. Nous vous invitons toutefois à prendre régulièrement connaissance de la présente Déclaration pour être informés des dernières modifications.

16. DESINSCRIPTION OU MODIFICATION DE VOS PREFERENCES

Si vous vous êtes abonnés à certains Services via notre Site et si vous ne souhaitez plus recevoir de courriers électroniques à l’avenir, consultez la page de désinscription correspondant au Service auquel vous vous êtes inscrit ou rendez-vous dans Centre de préférences pour modifier vos paramètres de confidentialité.

Pour accéder au Centre de préférences et modifier vos paramètres de confidentialité en matière de cookies, veuillez cliquer sur le bouton « Paramètres des cookies » en bas de la page d’accueil sur notre site https://www.titre-service.brussels/cookies.

17. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette Déclaration, n’hésitez pas à contacter notre point de contact relatif à la protection des données via le Formulaire en ligne ou via l’adresse email privacy.be@pluxeegroup.com.

Annexe 1:

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Remarque : Les informations répertoriées dans ce tableau sont données à titre indicatif ou exemplatif. Nous veillons à mettre à jour régulièrement ce tableau mais sachez qu’il est toujours susceptible de modification. Aussi, certaines informations sont données à titre d’exemple (les types de données traitées) mais cela ne signifie pas que tous les exemples listés sont systématiquement collectés dans le cadre de tous les traitements de données effectués ou pour les finalités mentionnées. Pour obtenir des informations détaillées mises à jour en temps réel, veuillez nous adresser votre demande via le Formulaire en ligne.

A. Traitements relatifs à l’émission et à la gestion des Titres

Pour les titres-services papier :

Pour les titres-services électroniques :

B. Traitements relatifs à l’utilisation des Sites

Dernière mise à jour : 15.07.2025