1) Convention obligatoire avec les utilisateurs et utilisatrices

Chaque entreprise agréée doit conclure une convention écrite avec ses utilisateurs, utilisatrices pour les prestations d’aide-ménagère à domicile.

• Utilisateurs, utilisatices existant(e)s : la convention doit être signée avant le 1er juillet 2025. Sans cela, aucune prestation ne pourra être effectuée après cette date ;
• Nouveaux utilisateurs, nouvelles utilisatrices (après le 1er janvier 2025) : la convention doit être signée avant la première prestation.
  

Un modèle de convention est disponible sur le site de Bruxelles Économie et Emploi.

2) Gestion des comptes par un tiers

Si un utilisateur, une utilisatrice délègue la gestion de son compte titres-services, une procuration écrite est obligatoire :

• Cette procuration doit être envoyée par l’utilisateur, l'utilisatrice à l’adresse TS@sprb.brussels, accompagnée des copies des cartes d’identité du mandant et du mandataire ;
• Ni l’entreprise agréée ni les aide-ménager(ère)s ne peuvent gérer ou acheter des titres-services pour les utilisateurs et utilsatrices.

En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées (avertissement, blocage ou exclusion).

3) Visite préalable pour les nouveaux utilisateurs et nouvelles utilisatrices

Vous devez organiser une visite préalable du domicile pour tout nouvel utilisateur, toute nouvelle utilisatrice inscrit(e) après le 1er janvier 2025. Cette visite vise à garantir la sécurité et le bien-être des travailleurs.

Les utilisateurs, utilisatrices inscrit(e)s avant cette date ne sont pas concerné(e)s par cette obligation.

Ces changements visent à renforcer la transparence, la sécurité et la qualité des services dans le secteur des titres-services.